A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Nul ne peut effectuer une activité visée à l’article 14 sur les unités territoriales suivantes:

1°  une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle;

2°  une aire de concentration d’oiseaux aquatiques;

3°  une falaise habitée par une colonie d’oiseaux;

4°  une héronnière;

5°  une île ou une presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux;

6°  une vasière.

D. 498-96, a. 15.